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Le Fonds du propriétaire

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Le propriétaire doit constituer un fonds auprès d'un tribunal du pays où a eu lieu la marée noire pour être autorisé à limiter sa responsabilité (art 5.3 de la Convention sur la responsabilité).

Le président du Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert la procédure  de constitution du fonds le 14 mars 2000 et a nommé Mr TUAL juge-commisaire et Maître BARBIN, greffier du Tribunal de Commerce, liquidateur du Fonds.

La Steamship a émis une lettre de garantie le 17 mars 2000.

Le montant de cette garantie est de 9 159 720 DTS, convertis en francs français le 8 mars 2000, ce qui donne 84 247 733 francs.

Ce faisant la Steamship ne respecte pas la Convention sur la responsabilité qui prévoie la date de conversion des DTS en francs à la date de constitution du fonds (art V.9a).

Le Président du Tribunal de Commerce rend une ordonnance où il constate la constitution du fonds le 21 mars 2000.

C'est donc cette date qui aurait du être prise en compte pour la conversion des DTS en francs.

Dans cette ordonnance, le Président du Tribunal se trompe de Convention.

Il fait référence à la Convention de Londres de 1976 alors qu'il s'agit de la Convention sur la responsabilité de 1992. 

Il rectifie son erreur en prenant une nouvelle ordonnance en date du 4 avril 2000.

Le greffier du Tribunal fait paraître le 24 mars une annonce légale concernant l'ordonnance du 21 mars, annonce où il ne tient pas compte des dispositions de la Convention sur la responsabilité qui donne un délai de 3 ans aux victimes pour produire leurs créances (art VIII).

Il a fallu quelques lettres recommandées et un courrier au Procureur pour que le greffier passe l'annonce légale concernant l'ordonnance du 4 avril 2000. L'annonce est passée le 5 octobre 2001 soit 18 mois après la date de l'ordonnance.

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L'assureur règle les premières indemnisations à concurrence du montant du Fonds qu'il a constitué auprès du Tribunal de Commerce de Nantes, à savoir 84 247 733 francs.

En échange des paiements, il demande aux victimes de leur signer une quittance subrogative.

La STEAMSHIP a fini de régler ses 84 millions le 24 juin 2001, le FIPOL n'ayant pas réglé un centime jusqu'à cette date.

Première conclusion : sur un fonds de 1 milliard 200 millions de francs, seulement 84 millions ont été versés 18 mois après le naufrage.

La situation est la suivante :

La Steamship a dans ses coffres pour 84 millions de francs de quittances subrogatives, elle a donc les mêmes droits sur le Fonds que ceux qu'avaient les victimes.

Le liquidateur du Fonds, Maître BARBIN, greffier du Tribunal de Commerce de Nantes, a toujours une lettre de garantie de 84 millions de francs de la Steamship (voir lettre du juge-commissaire à la société ECHO).

Le délai de 3 ans dont disposent les victimes pour leurs demandes d'indemnisation sera épuisé le 12 décembre 2002, la Steamship demandera alors au juge-commissaire et au liquidateur de compenser les 84 millions de la lettre de garantie par les 84 millions de quittances subrogatives, ce qui est une violation de la Convention sur la responsabilité. (articles V.4 VI.2 et IX.3) et de l'article 67 du décret 67-967 du 27 octobre 1967.

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